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La ville de Chilly-Mazarin en Essonne s’est illustrée depuis la rentrée scolaire par un nouveau scandale de non application du droit inconditionnel à la scolarisation pour les mineurs de moins de 16 ans. Des mineurs migrants, notamment demandeurs d’asile, hébergés en hôtel par le Samu social sur le territoire de la commune, se sont vus refuser de manière totalement illégale leur inscription à l’école par le maire « Les Républicains ». Certains enfants ont bénéficié du courage d’une directrice d’école pour pouvoir être accueillis conformément à la loi française et aux conventions internationales, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, dont on fêtera les 30 ans l’an prochain.

Ceci est un nouvel exemple de dérives et d’abus nombreux que la Défenseur des droits identifiait déjà dans un rapport sur les droits de l’enfant en 2016. La jurisprudence établie depuis 2002 par la Cour de cassation pose clairement que les considérations de fait, donc le lieu d’habitation habituelle et effective, doivent prévaloir sur la déclaration administrative de résidence, ce qui devrait entraîner automatiquement l’accès des enfants à l’école primaire la plus proche. L’exemple de Chilly-Mazarin montre bien que les solutions de scolarisation proposées dans les communes avoisinantes ne garantissent pas ce droit inconditionnel d’accueil, car elles peuvent laisser les familles précarisées sans solution concernant l’organisation et le financement du transport et de la restauration d’enfants d’âge primaire, et aboutir à une déscolarisation effective de ces enfants.

L’actuelle majorité parlementaire a pourtant bien identifié ce problème, notamment dans le cadre de l’avis présenté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée sur la scolarisation des enfants allophones. C’est sur la base de ce constat que la députée LREM Anne-Christine Lang a proposé un amendement à la loi sur l’immigration voté le 1^er août dernier : cet article garantit un accueil provisoire à tout mineur de moins de 16 ans et autorise le Préfet à procéder directement à l’inscription des enfants en cas de refus par le maire. Ces nouvelles dispositions se sont d’ailleurs appliquées dans le cas de Chilly-Mazarin début octobre d’après le Préfet du département.

Ce dernier exemple insupportable de déni de droit et d’humanité nous rappelle l’urgence à agir et à repréciser aux services déconcentrés de l’État comme aux collectivités locales les conditions effectives de cette inconditionnalité du droit à la scolarisation pour tous les enfants. La Ligue de l’enseignement s’était mobilisée dans ce sens avec de nombreuses organisations à l’invitation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, de l’UNICEF France et de CNDH Romeurope. Des solutions concrètes, exposées dans une tribune publiée le 15 septembre dans le journal Libération, existent.

Il est de la responsabilité du ministre de l’Éducation nationale de faire prévaloir le droit à l’École pour tous les enfants, partout sur le territoire de la République.

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